Hotline: (237)696413143/ e-mail:contact@jobainfo.com

Mentions légales et conditions générales d’utilisation

1.Préambule

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Tchipen Innovation Technologies SARL, ci-après dénommé l’Editeur, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’Editeur à l’adresse URL suivante www.jobainfo.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

1.1 Mentions légales

Le présent site internet  jobainfo.com est édité par la société Tchipen Innovation Technologies SARL, dont le siège est basé à Douala au Cameroun.

Directeur de la publication : Tchinde Penka Stéphane

Adresse courriel : contact@jobainfo.com

1.2 Hébergement

L’hébergement du service est assuré par la société o2switch Sarl

Adresse: 222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand

N° de téléphone: 04 44 44 60 40

1.3 Conditions générale

L’utilisation du site jobainfo.com et des Services est régie par les présentes « conditions générales d’utilisation » (CGU). Nous vous invitons à lire attentivement les présentes.

Avant de continuer, nous vous conseillons également d’imprimer ou d’enregistrer un exemplaire des CGU.

On entend par «  Services » l’ensemble des services proposés par le site jobainfo.com, que ces services soient en accès libre ou sur inscription préalable.

Tchipen Innovation Technologies SARL, ci-après nommée « l’éditeur », se réserve le droit de modifier ces conditions générales en tout temps en mettant à jour cette page. Nous vous conseillons de venir visiter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des conditions générales en vigueur.

2.Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Camerounais et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fera foi entre les parties.

En cas de litige concernant l’application des présentes CGU et plus généralement l’utilisation du service, seuls les tribunaux Camerounais seront compétents.

3. Acceptation des Conditions

a) Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les Conditions.

b) Votre acceptation des Conditions résultera soit :

  • de votre clic signifiant votre acceptation des Conditions, dans l’hypothèse où cette option vous est offerte par la société Tchipen Innovation Technologies SARL dans l’interface utilisateur du Service;
  • de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par la société Tchipen Innovation Technologies SARL comme valant acceptation des Conditions.
  • c) Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les Conditions si   -vous n’avez pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec la société Tchipen Innovation Technologies SARL, ou – si la législation en vigueur au Cameroun ou d’autres pays (y compris le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.

d) Avant de continuer, nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer un exemplaire des Conditions.

4. Code de bonne conduite

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, le Membre candidat s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

  • utiliser les services fournis par l’Editeur en bon père de famille,
  • ne pas recourir à l’utilisation de logiciels robot ou similaires,
  • ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Membres candidats,
  • respecter les droits des tiers,
  • ne pas utiliser les services du Site à des fins commerciales,
  • ne pas divulguer ou diffuser partiellement ou totalement les informations obtenues par le biais du présent Site à un tiers, pour quelque raison que ce soit,
  • respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
  • ne pas tenir de propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les Membres candidats se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les Internautes et les Membres peuvent signaler auprès de l’Editeur tout contenu, toute annonce ou tout fait contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment tous types de contenus à caractère discriminatoire, pour lesquels l’Editeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles, modérations et signalement aux autorités compétentes.

Les Membres restent, en toute hypothèse, responsables des données personnelles contenues dans leur compte, sur leur profil ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du Membre candidat qui affranchit, par là même, l’Editeur du service, de toute responsabilité en la matière.

5. Candidat

5.1 Utilisation des services

L’accès à certains Services nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant (par exemple, votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la procédure d’inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation de jobainfo.com. Toutes les informations fournies à l’éditeur de jobainfo.com pour les besoins de votre inscription doivent toujours être exactes, correctes et à jour. Vous vous engagez en conséquence à procéder aux vérifications et mises à jour nécessaires.

Vous vous engagez à ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par l’éditeur de jobainfo.com, sauf si vous y avez été expressément autorisé par l’éditeur de jobainfo.com dans le cadre d’un accord distinct.

Vous vous engagez à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services).

5.2 Sécurité de votre compte et de vos mots de passe

a) Lors de la création de votre compte, il vous sera attribué un identifiant et un mot de passe. Compte tenu des informations confidentielles figurant dans ce compte, vous vous engagez à conserver strictement confidentiels ces mots de passe et à ne pas les communiquer à un tiers. Toute utilisation de votre compte faite avec ces mots de passe sera présumée avoir été effectuée par vous-même et engagera donc votre responsabilité.

b) Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d’en informer l’éditeur de jobainfo.com sans délai à l’adresse contact@jobainfo.com

c) L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre candidat qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre candidat aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace Membre) ou encore tout compte inactif depuis 2 (deux) ans. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre candidat exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre candidat, lorsque les faits l’auront justifié.

6.Newsletter de l’Editeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Membres candidats acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Les Membres candidats abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

7. Données personnelles

7.1     Généralités

Les Internautes candidats disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site. En revanche, l’inscription sur le présent Site et l’utilisation des services qui y sont proposés suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes candidats. Les Internautes candidats ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte, ne pourront pas utiliser les services proposés par l’Editeur du présent Site et donc postuler à des offres d’emploi ou être contactés par des Membres recruteurs.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Editeur. Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les Membres candidats inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de dernière connexion du Membre candidat à son espace, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Les données collectées au sein du formulaire «  Créer votre CV » ont pour seule finalité de vous permettre d’éditer et de diffuser votre CV en utilisant les services du site jobainfo.com.

Ces données pourront être transmises ou communiquées aux partenaires du site Internet jobainfo.com dès lors que vous aurez coché la case prévue à cet effet. Les « partenaires » sont les sites d’emploi, et les cabinets de recrutement proposant la consultation de CVthèques aux recruteurs.

Les données collectées au sein du formulaire « Contactez-nous » ont pour seule finalité de traiter les demandes de contact.

Les données collectées au sein du formulaire Newsletters ont pour seule finalité l’envoi de notre newsletter.

Les données collectées par le biais de ce site Internet pourront également être utilisées à des fins statistiques.

En acceptant nos CGU, vous acceptez notre Politique de confidentialité décrivant le traitement de vos données personnelles.

7.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la législation en vigueur,

  • les Membres candidats disposent d’un droit d´accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela il leur suffit d’accéder à leur espace Membre,
  • les Membres candidats disposent d’un droit d’opposition et d’interrogation des données qu’ils ont fournies. Pour cela il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur du présent Site en utilisant le formulaire de contact de leur espace Membre.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur et aux Membres recruteurs du Site.

c)     Adresse IP

En outre, l’Editeur de jobainfo.com se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L’Editeur de jobainfo devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’Internet).

8. Contenu mis en ligne par des tiers

Les offres d’emploi présentées au sein des Services sont fournies et renseignées directement par les partenaires de l’éditeur et ne font l’objet d’aucune vérification ni d’aucun contrôle par ce dernier.

Ces informations sont placées sous la seule responsabilité des partenaires. En cas d’erreur, d’inexactitudes ou d’imprécisions, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à ce titre.

Les profils des Membres, CV, annonces et publicités sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs.

Il est expressément porté à la connaissance des Membres que l’Editeur de jobainfo.com ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans leurs profils, CV, annonces et publicités publiés sur le Site. Il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute prise de contact. De même, l’Editeur de jobainfo.com n’interviendra pas dans la relation établie entre les Membres et ne garantit en aucun cas aux Membres recruteurs l’embauche effective du candidat, le cas échéant, convoité. En outre, les Membres répondent seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’Editeur de jobainfo.com, du fait de la publication de profils, de CV, de publicités, d´annonces ou du processus de recrutement, lequel se réserve la faculté d’appeler en garantie tout Membre.

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites Internet et la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Propriété Intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que L’éditeur de Jobainfo détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par L’éditeur de Jobainfo et que vous vous interdisez de diffuser ces informations sans l’accord écrit préalable de L’éditeur de Jobainfo.

Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec L’éditeur de Jobainfo, aucune stipulation des présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de L’éditeur de Jobainfo.

Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec L’éditeur de Jobainfo vous concédant expressément le droit d’utiliser lesdits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des stipulations dudit accord, ainsi que de toutes dispositions applicables des Conditions et directives de L’éditeur de Jobainfo concernant l’utilisation des signes distinctifs, telles que modifiées occasionnellement.

L’éditeur de Jobainfo reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété portant sur le Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle afférents audit Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants en vertu des présentes Conditions. Sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec L’éditeur de Jobainfo, vous reconnaissez être responsable de la protection du Contenu et de l’application des droits afférents à ce Contenu. L’éditeur de Jobainfo n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.

Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans les Services.

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par L’éditeur de Jobainfo, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n’utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.

10. Cessation de vos rapports avec L’éditeur de Jobainfo

Les Conditions s’appliqueront jusqu’à leur résiliation par vous-même ou par L’éditeur de Jobainfo selon les modalités prévues ci-après.

11. Limitation de responsabilité

Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité de L’éditeur de Jobainfo pour les dommages dont la loi applicable interdit l’exclusion ou la limitation.

L’éditeur de Jobainfo, ses Filiales et Sociétés affiliées ne seront pas responsables vis-à-vis de vous :

  • pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner (encouru directement ou indirectement), toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
  • toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant :
  • du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute publicité, ou sur toute relation ou transaction entre vous-même et tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît dans les Services ;
  • de tous changements que L’éditeur de Jobainfo peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services (ou de toutes caractéristiques des Services) ;
  • de l’effacement, de l’altération ou de l’impossibilité d’enregistrer tout Contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des Services ;
  • de votre défaut de communication à L’éditeur de Jobainfo d’informations exactes sur votre compte ;
  • de votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte.

Les limitations de responsabilité visées ci-dessus s’appliqueront, que L’éditeur de Jobainfo ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.

12. Bandeaux publicitaires

Certains des Services fournis par L’éditeur de Jobainfo sont financés par des recettes publicitaires et peuvent donc afficher des bandeaux publicitaires et des promotions. Ces publicités peuvent cibler le contenu d’informations stockées dans les Services, des questions posées par le biais des Services ou d’autres informations.

Les modalités et le champ des annonces publicitaires publiées par L’éditeur de Jobainfo dans les Services peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

En contrepartie de l’accès aux Services et de leur utilisation fournis par L’éditeur de Jobainfo, vous acceptez que L’éditeur de Jobainfo y affiche des bandeaux publicitaires.

13. Conditions spécifique relative à l’utilisation du service de diffusion de CV

En publiant votre CV sur jobainfo.com, vous concédez expressément à Tchipen Innovation technologies SARL, et vous garantissez détenir les droits nécessaires à cet effet, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et pour le monde entier sans rétribution financière de sa part (y compris le droit de concéder des sous-licences), d’utiliser, copier, représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie) et distribuer votre CV, à des fins commerciales, publicitaires ou autres, sur le service jobainfo.com ou tout autre service en relation avec jobainfo.com.

14. Acceptation des conditions générales des sites tiers partenaires de jobainfo.com

En cliquant sur le bouton « diffuser votre CV » dans votre espace personnel, vous acceptez sans réserve les conditions générales d’utilisation des partenaires de jobainfo.com. Les « partenaires » sont les sites d’emploi, et les cabinets de recrutement proposant la consultation de CVthèques aux recruteurs. Vous pouvez consulter la liste des partenaires de jobainfo.com et leurs conditions générales d’utilisation lors de la diffusion de votre CV.

Tchipen Innovation Technologies ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation faite par des tiers de vos CV.

15. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur de jobainfo.com ou son mandataire. Les conditions générales applicables a tout Membre sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent Site. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Membre qui en ferait la demande.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Camerounais et de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles l’Editeur à son siège social.

13. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur de jobainfo.com en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15. Non renonciation

Le fait, pour l’Editeur de jobainfo.com, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

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